Lex Iterata

Texte 1978051605

16 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1977

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1978
Numéro
1978051605
Page
9144
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex