Lex Iterata

Texte 1978051604

16 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 modifiant la réglementation relative aux critères d'aptitude physique au service militaire, aux engagements et rengagements

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1978
Numéro
1978051604
Page
6559
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex