Texte 1978051602

16 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er de l'arrêté du Régent du 7 avril 1949

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1978
Numéro
1978051602
Page
6256
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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