16 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 10-2-1979
Numéro: 1978051601
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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