12 MAI 1978. - Arrêté ministériel définissant "la sécurité requise " mentionnée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-9-1978
- Numéro
- 1978051205
- Page
- 10393
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-05-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1992-03-05/38, art. 3, 005; En vigueur : 17-04-1992>
