12 MAI 1978. - Arrêté ministériel définissant "la sécurité requise " mentionnée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

ELI: Justel
Source
Publication: 15-9-1978
Numéro: 1978051205
Page: 10393
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-05-12/01
Entrée en vigueur / Effet: 25-09-1978
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1992-03-05/38, art. 3, 005; En vigueur : 17-04-1992>

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