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Lex Iterata
Texte 1978051101
11 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Institut national du Logement
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1978
Numéro
1978051101
Page
6472
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex