Lex Iterata

Texte 1978051012

10 MAI 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion, par avancement de grade ou par changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1978
Numéro
1978051012
Page
13689
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex