Lex Iterata

Texte 1978051010

10 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1978
Numéro
1978051010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex