Lex Iterata

Texte 1978051008

10 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1977 fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1978
Numéro
1978051008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex