Lex Iterata

Texte 1978051006

10 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1978
Numéro
1978051006
Page
6453
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex