Lex Iterata

Texte 1978051005

10 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant les mesures transitoires relatives à la carrière de certains agents du centre de traitement de l'information du [bureau fédéral d'Achats] du Ministère des Travaux publics affectés au Service de Programmation, d'Information et de Statistique du Secrétariat général au même département <modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5>

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1978
Numéro
1978051005
Page
6390
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex