Lex Iterata

Texte 1978050903

9 MAI 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1976 fixant les cadres linguistiques des Services du Secrétaire général, de l'Administration des Transports, de l'Administration de l'Aéronautique et du Commissariat général au Tourisme, du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1978
Numéro
1978050903
Page
10843
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex