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Lex Iterata
Texte 1978050902
9 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes, crédits dissociés)
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1978
Numéro
1978050902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex