Lex Iterata

Texte 1978050810

8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés à l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1978
Numéro
1978050810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex