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Lex Iterata
Texte 1978050810
8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés à l'année budgétaire 1975
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1978
Numéro
1978050810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex