Lex Iterata

Texte 1978050807

8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-11-1978
Numéro
1978050807
Page
14065
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex