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Lex Iterata
Texte 1978050804
8 MAI 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, concernant le statut de la délégation syndicale
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1978
Numéro
1978050804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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