Lex Iterata

Texte 1978050502

5 MAI 1978. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Oeuvre nationale de l'Enfance chargées de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1978
Numéro
1978050502
Page
9155
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex