Lex Iterata

Texte 1978050501

5 MAI 1978. - ARRETE ROYAL portant adaptation de l'arrêté royal du 20 décembre 1977 organisant l'octroi de crédits dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, en faveur des entreprises du secteur textile, de certaines entreprises du secteur du vêtement et de la confection, du secteur de la bonneterie, ainsi que les entreprises du secteur relevant du Comité paritaire des fibres de lin

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1978
Numéro
1978050501
Page
8215
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex