Lex Iterata

Texte 1978050203

2 MAI 1978. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de certains organismes d'intérêt public, placés sous la tutelle du ou gérés par le Ministre des Travaux publics, chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1978
Numéro
1978050203
Page
6080
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex