Lex Iterata

Texte 1978042811

28 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1978
Numéro
1978042811
Page
5303
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex