Lex Iterata

Texte 1978042810

28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux pour les ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1978
Numéro
1978042810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex