Lex Iterata

Texte 1978042809

28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1973 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1978
Numéro
1978042809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex