Lex Iterata

Texte 1978042808

28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1978
Numéro
1978042808
Page
8339
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex