Lex Iterata

Texte 1978042807

28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1978
Numéro
1978042807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex