Lex Iterata

Texte 1978042806

28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1969 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités accordées aux présidents et aux membres de la commission consultative du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1978
Numéro
1978042806
Page
7410
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex