Lex Iterata

Texte 1978042803

28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 45 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1978
Numéro
1978042803
Page
5533
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex