Lex Iterata

Texte 1978042802

28 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1977, portant exécution du chapitre III, section 5 _ prépension spéciale pour chômeurs âgés _ et du chapitre V, section 6 _ prépension spéciale pour invalides âgés _ de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1978
Numéro
1978042802
Page
5474
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex