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Lex Iterata
Texte 1978042714
27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1978
Numéro
1978042714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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