Lex Iterata

Texte 1978042713

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant le financement de la formation syndicale des représentants des employés et de la prime syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1978
Numéro
1978042713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex