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Lex Iterata
Texte 1978042712
27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1978
Numéro
1978042712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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