Lex Iterata

Texte 1978042710

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la période de carence durant une incapacité de travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1978
Numéro
1978042710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex