Lex Iterata

Texte 1978042709

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'un jour de congé

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1978
Numéro
1978042709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex