Lex Iterata

Texte 1978042708

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1978
Numéro
1978042708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex