27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source
Publication: 2-8-1978
Numéro: 1978042708
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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