Lex Iterata

Texte 1978042707

27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1978
Numéro
1978042707
Page
8423
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex