Lex Iterata

Texte 1978042605

26 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation de médecins experts à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1978
Numéro
1978042605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex