Lex Iterata

Texte 1978042602

26 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1978
Numéro
1978042602
Page
5109
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex