Lex Iterata

Texte 1978042601

26 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1978
Numéro
1978042601
Page
5108
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex