Lex Iterata

Texte 1978042403

24 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1978
Numéro
1978042403
Page
8212
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex