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Lex Iterata
Texte 1978042402
24 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1978
Numéro
1978042402
Page
6257
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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