Lex Iterata

Texte 1978042108

21 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04, de la section 31, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1978
Numéro
1978042108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex