Lex Iterata

Texte 1978042104

21 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958, relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1978
Numéro
1978042104
Page
9608
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex