Lex Iterata

Texte 1978042003

20 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1977 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1978 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1978
Numéro
1978042003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex