Lex Iterata

Texte 1978042001

20 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1978
Numéro
1978042001
Page
6706
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex