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Lex Iterata
Texte 1978041916
19 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 1978 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1978 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1978
Numéro
1978041916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex