Lex Iterata

Texte 1978041915

19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 de la loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1978
Numéro
1978041915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex