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Lex Iterata
Texte 1978041913
19 AVRIL 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1978
Numéro
1978041913
Page
5015
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex