19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI: Justel
Source
Publication: 5-9-1978
Numéro: 1978041911
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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