Lex Iterata

Texte 1978041911

19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1978
Numéro
1978041911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex