Lex Iterata

Texte 1978041907

19 AVRIL 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1978
Numéro
1978041907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex