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Lex Iterata
Texte 1978041903
19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1978
Numéro
1978041903
Page
4931
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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