Lex Iterata

Texte 1978041902

19 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1978
Numéro
1978041902
Page
4930
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex